Lexique de l’assurance santé animale

Les définitions ci-dessous correspondent à l’usage dominant du marché français. Un contrat peut retenir une définition différente : c’est toujours celle de vos conditions générales qui s’applique.

Les termes de A à Z#

Antécédent

Affection constatée, traitée ou simplement observée avant la souscription ou pendant le délai de carence. Les antécédents sont exclus de la garantie, ainsi que leurs récidives et complications. Voir le guide dédié.

Accident

Événement soudain, extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré, causant une atteinte corporelle à l’animal. La définition contractuelle est plus restrictive que l’usage courant : une rupture de ligament sans traumatisme est en général qualifiée de maladie.

Aléa

Caractère incertain d’un événement futur. C’est le fondement même de l’assurance : un événement déjà survenu ou certain n’est pas assurable.

Avenant

Document modifiant un contrat en cours : changement de formule, ajout d’un animal, levée d’une exclusion. Seul un avenant écrit engage l’assureur.

Barème d’actes

Grille de tarifs de référence par acte, à laquelle l’assureur applique le taux de remboursement. Si votre clinique facture au-dessus, l’excédent reste à votre charge. Voir le taux de remboursement.

Délai de carence

Période suivant la prise d’effet du contrat pendant laquelle vous cotisez sans être couvert. Synonymes contractuels : délai d’attente, délai de stage.

Conditions générales

Document contractuel commun à tous les assurés d’une même formule. Il contient les définitions, les garanties, les exclusions et les délais de carence.

Conditions particulières

Document personnalisé mentionnant vos dates, vos garanties, vos options et les exclusions propres à votre animal. En cas de contradiction, il prime sur les conditions générales.

Déchéance de garantie

Perte du droit à indemnisation pour un sinistre pourtant couvert, en raison du non-respect d’une obligation : déclaration hors délai, défaut de vaccination, refus de transmettre le dossier médical.

Date d’effet

Date à laquelle le contrat entre en vigueur. C’est le point de départ des délais de carence, et elle diffère presque toujours de la date de signature.

Exclusion de garantie

Situation ou affection que le contrat ne couvre jamais, quelle que soit la durée écoulée. Elle doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, conformément à l’article L113-1 du Code des assurances.

Forfait prévention

Enveloppe annuelle forfaitaire destinée aux actes programmés : vaccins, vermifuges, antiparasitaires, identification, stérilisation, détartrage. Distincte de la garantie santé, elle n’est pas soumise à franchise.

Franchise

Part conservée à votre charge sur chaque remboursement. Elle peut être annuelle, par sinistre, ou exprimée en pourcentage. Voir le guide de la franchise.

Affection héréditaire ou congénitale

Affection transmise génétiquement ou présente dès la naissance. Les contrats l’encadrent par une carence longue, une condition de dépistage, ou une exclusion.

Contrat indemnitaire

Contrat qui rembourse une dépense réellement engagée, dans la limite de celle-ci. Il s’oppose au contrat forfaitaire. Un contrat indemnitaire interdit le cumul de deux remboursements pour la même dépense.

Fiche IPID

Document d’information normalisé au niveau européen, de deux pages, que l’assureur doit remettre avant la souscription. Sa case « Y a-t-il des restrictions à la couverture ? » mentionne les délais de carence.

Loi Chatel

Article L113-15-1 du Code des assurances. L’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation au plus tard quinze jours avant. À défaut, vous disposez de vingt jours supplémentaires, voire d’une faculté de résiliation à tout moment.

Médiateur de l’assurance

Instance de règlement amiable des litiges, saisissable gratuitement après réponse insatisfaisante du service réclamations, ou après deux mois sans réponse.

Nullité du contrat

Sanction de la fausse déclaration intentionnelle, prévue à l’article L113-8 du Code des assurances. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé, les cotisations restent acquises à l’assureur et les indemnités versées doivent être remboursées.

Plafond annuel

Montant maximum remboursé sur une année d’assurance, toutes garanties confondues. Il peut être global ou ventilé par poste. Voir le guide du plafond.

Prescription biennale

Délai de deux ans, prévu à l’article L114-1 du Code des assurances, au-delà duquel toute action dérivant du contrat est prescrite. Il court à compter de l’événement qui y donne naissance.

Maladie préexistante

Affection existant avant la prise d’effet du contrat, qu’elle ait été diagnostiquée ou seulement observée. Elle est exclue dans tous les contrats du marché.

Proratisation

Réduction d’un forfait annuel au prorata des mois restants de la première année d’assurance. Elle concerne fréquemment le forfait prévention.

Reprise d’ancienneté

Décision d’un nouvel assureur de considérer les délais de carence comme déjà purgés chez le précédent. Elle suppose une couverture continue, sans aucun jour d’interruption.

Délai de renonciation

Quatorze jours calendaires pour revenir sur une souscription conclue à distance, sans motif ni pénalité, en application de l’article L112-2-1 du Code des assurances. À ne pas confondre avec la carence.

Résiliation

Fin du contrat à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. En santé animale, elle intervient en principe à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois. Voir le guide de la résiliation.

Sinistre

Réalisation du risque couvert : la maladie ou l’accident qui déclenche la garantie. C’est aussi le nom du dossier de remboursement correspondant.

Souscription

Acte par lequel vous adhérez au contrat. Elle précède la date d’effet, parfois de plusieurs jours.

Suspension de garantie

Interruption temporaire des garanties, notamment en cas de non-paiement de cotisation, après mise en demeure, selon l’article L113-3 du Code des assurances. Elle ne fait pas courir la carence à votre avantage.

Taux de remboursement

Pourcentage appliqué aux frais retenus par l’assureur, de 50 à 100 % selon la formule. Il s’applique avant la franchise et le plafond.

Tiers payant vétérinaire

Dispositif par lequel l’assureur règle directement la clinique partenaire, vous évitant d’avancer les frais. Il suppose que votre vétérinaire fasse partie du réseau de l’assureur.