Votre assureur résilie l’assurance de votre chien : ce qu’il a le droit de faire, et comment rester couvert

Les quatre motifs qui permettent à l’assureur de résilier#

Motif	Fondement	Préavis ou procédure	À vérifier
Échéance annuelle	Article L113-12	Notification au moins 2 mois avant l’échéance	La date d’envoi, la date d’échéance exacte
Après sinistre	Article R113-10, seulement si le contrat le prévoit	Effet 1 mois après la notification	La clause existe-t-elle ? L’assureur a-t-il encaissé une cotisation plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre ?
Non-paiement de la cotisation	Article L113-3	Mise en demeure, suspension 30 jours plus tard, résiliation possible 10 jours après	La réception de la mise en demeure, le calendrier
Fausse déclaration ou aggravation du risque	Articles L113-4, L113-8 et L113-9	Nullité en cas de mauvaise foi, sinon résiliation avec préavis ou proposition de surprime	Ce qui vous est reproché, et si vous l’aviez déclaré

L’assureur ne peut pas invoquer la loi Hamon, réservée à l’assuré, pour résilier en cours d’année. Hors de ces cas et des clauses prévues au contrat, il doit attendre l’échéance.

La résiliation après sinistre : encadrée et souvent contestable#

C’est le cas le plus fréquent en assurance santé animale : une chirurgie coûteuse, une maladie chronique déclarée, et l’assureur décide de ne pas poursuivre. L’article R113-10 du Code des assurances pose trois règles qui jouent en votre faveur.

• Une clause est indispensable : sans clause de résiliation après sinistre dans les conditions générales, l’assureur doit attendre l’échéance annuelle.
• Un mois de préavis : la résiliation ne prend effet qu’un mois après la notification qui vous est faite.
• Un délai pour réagir : l’assureur qui accepte une cotisation pour une période postérieure au sinistre, plus d’un mois après en avoir eu connaissance, ne peut plus invoquer ce sinistre pour résilier.
• Un droit en retour : dans le mois qui suit la notification, vous pouvez résilier les autres contrats souscrits chez le même assureur, habitation ou auto par exemple.
• Le remboursement de la cotisation correspondant à la période non couverte est dû.

Ce qui reste couvert, et ce qui ne l’est plus#

Situation	Prise en charge habituelle
Soins réalisés avant la date d’effet de la résiliation	Remboursés normalement, même si la demande arrive après
Soins réalisés après la date d’effet	Non remboursés, même pour une maladie déclarée pendant le contrat
Opération programmée après la date d’effet	Non remboursée, sauf clause contraire rare
Traitement au long cours, maladie chronique	S’arrête à la date d’effet
Cotisation déjà payée pour la période non couverte	Remboursée au prorata

Envoyez toutes les factures antérieures à la date d’effet sans attendre, dans le délai de déclaration du contrat. Si une intervention est prévue, voyez avec le vétérinaire si elle peut être avancée avant cette date.

Les recours, du plus simple au plus formel#

1. Demandez le motif et l’article invoqué

   Par écrit, en demandant le fondement de la résiliation, la clause du contrat et la date d’effet retenue.

2. Vérifiez les délais

   Deux mois avant l’échéance, ou un mois après notification pour un sinistre. Un préavis non respecté reporte la résiliation à l’échéance suivante ou la rend irrégulière.

3. Adressez une réclamation au service dédié

   Exposez les points contestés : absence de clause, délai non respecté, cotisation encaissée après le sinistre.

4. Saisissez le médiateur de l’assurance

   Gratuitement, après une réponse insatisfaisante ou sans réponse dans les délais. La démarche est la même que pour un refus de remboursement : voir la procédure de contestation pas à pas.

Une résiliation régulière ne se négocie guère. Mais l’assureur propose parfois, à la place, une surprime ou une exclusion de l’affection en cause : à comparer avec ce que vous trouverez ailleurs, où cette affection sera de toute façon exclue.

Retrouver un assureur : ce qui change#

Le nouvel assureur vous demandera presque toujours si un précédent contrat a été résilié à l’initiative de l’assureur, et pour quel motif. Il faut répondre exactement : une omission peut vous être opposée au premier sinistre. Trois conséquences sont à prévoir.

Conséquence	Ce qui l’atténue
Nouvelles carences, accident, maladie et chirurgie	Une souscription immédiate, pour qu’elles courent au plus tôt
Exclusion de l’affection qui a motivé la résiliation, et souvent de ses suites	Un dossier vétérinaire complet montrant la guérison ou la stabilisation
Refus de certains assureurs pour un chien âgé ou malade	Interroger plusieurs assureurs, ou un courtier spécialisé

Pour un chien déjà soigné pour une maladie au long cours, l’intérêt d’un nouveau contrat se mesure sur les autres risques : accident, chirurgie, nouvelle maladie. Notre page sur ce qui reste assurable pour un chien déjà malade aide à faire ce calcul.

Résiliation pour impayé : la seule qui se rattrape facilement#

Si le contrat est seulement suspendu, payer la cotisation due le remet en vigueur le lendemain midi du paiement. Les soins réalisés pendant la suspension restent en revanche à votre charge. Si la résiliation est intervenue, il faut souscrire un nouveau contrat, avec de nouvelles carences, et déclarer cette résiliation au nouvel assureur.

• Ignorer une mise en demeure en pensant régulariser plus tard : la suspension tombe 30 jours après.
• Arrêter le prélèvement pour « résilier » : c’est un impayé, pas une résiliation, et il vous suivra.
• Omettre la résiliation dans le questionnaire d’un nouvel assureur.

Questions fréquentes#

Mon assureur peut-il résilier l’assurance de mon chien parce qu’il est malade ?

Il peut résilier à l’échéance annuelle avec deux mois de préavis, sans avoir à se justifier. En cours d’année, il ne peut résilier après un sinistre que si le contrat contient une clause de résiliation après sinistre, avec un mois de préavis. Vérifiez la clause et les dates.

Les soins en cours sont-ils remboursés après la résiliation ?

Les soins réalisés avant la date d’effet de la résiliation restent remboursés. Ceux réalisés après ne le sont plus, même pour une maladie apparue pendant le contrat, sauf clause contraire rare. Avancez si possible les actes prévus et envoyez vos factures rapidement.

Comment contester une résiliation de mon assurance chien ?

Demandez par écrit le motif et la clause invoquée, vérifiez les délais de préavis et la date des cotisations encaissées, puis adressez une réclamation au service dédié. En l’absence de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de l’assurance, gratuitement.

Dois-je déclarer la résiliation à mon nouvel assureur ?

Oui, si le questionnaire vous le demande, et il le demande presque toujours. Une réponse inexacte peut conduire à une réduction des remboursements, voire à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

Ma cotisation me sera-t-elle remboursée ?

Oui, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation doit vous être remboursée. Vérifiez que les prélèvements s’arrêtent bien à cette date.

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